Amendement n° CL18
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les interdictions de manifester et d'accès au territoire pour éviter une restriction des libertés fondamentales.
Intention : Verrouiller l'usage de sanctions administratives et politiques (liberté de manifester, droit au séjour) en les déconnectant de la réponse pénale classique.
L'amendement tente de neutraliser l'effet de l'article en supprimant les peines complémentaires qui, selon l'auteur, transforment une sanction pénale en un outil de contrôle politique et migratoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une capacité de sanction qui dépasse la simple peine principale, en utilisant l'interdiction de manifester comme un levier de maintien de l'ordre public et l'interdiction du territoire comme un outil de régulation migratoire, validant ainsi la logique d'escalade de la sanction.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article.
Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers.
La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un droit fondamental tel que la liberté de manifester. C'est inacceptable.
A défaut de réussir à supprimer totalement cet article dont la logique d'escalade de l'échelle des peines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minima supprimer de telles peines complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).