Amendement n° CL17
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'aggravation des peines pour violences contre les élus, opposant protection des élus et refus de la surenchère pénale.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un régime de protection dérogatoire pour les élus, qu'il perçoit comme une justice d'exception et un outil de politique migratoire.
L'amendement visait à neutraliser l'alignement des sanctions contre les auteurs de violences envers les élus sur celles réservées aux forces de l'ordre. En rejetant cette suppression, le législateur confirme sa volonté de créer un régime de protection spécifique et renforcé pour les représentants de la Nation, en intégrant des peines complémentaires (interdiction de manifester, expulsion des étrangers) qui sortent du droit commun. Le rejet marque la victoire d'une logique de protection institutionnelle accrue sur une logique de maintien de l'uniformité des peines.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue par cette proposition de loi.
Main dans la main, la droite sénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujet de la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale, estimant que les peines ne sont pas assez dissuasives et qu'il faut renforcer " l'arsenal répressif".
Le présent article prévoit ainsi d'aggraver les peines pour sanctionner plus fortement les auteurs de violences commises contre les élus, en les alignant sur celles déjà prévues pour certains dépositaires de l'autorité publique (forces de l'ordre, pompier par ex). Pire, cet article prévoit également des peines complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre d'étrangers.
Cette escalade de l'échelle des peines est inacceptable, purement répressive et inutile. La droite applique ici son logiciel classique de surenchère pénale qui n'a pourtant jamais prouvé son efficacité, et va même jusqu'à utiliser ce texte pour servir ses positions contre l'immigration. Nous n'acceptons ni l'encouragement d'une justice d'exception pour les élus, ni un aggravement aveugle des peines. Renforcer les sanctions pénales ne résoudra en rien la crise démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).