Amendement n° CL16
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer le mot :
« locaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de changer le titre de la proposition de loi pour que le titre concerne tous les élus de la République.
En effet, le titre 1er de la proposition, et son article 1er et 2 ne vise pas spécifiquement les élus locaux, mais pour les titulaires d'un mandat électif.
Aussi, le titre de la proposition de loi devrait s'intituler : "Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).