Amendement n° CL15
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2024, sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction.
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'évaluer l'extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus pendant 6 ans pour contrer les représailles post-mandat.
Intention : Sécuriser le parcours de l'élu au-delà de son mandat pour prévenir les démissions par peur des représailles, en déplaçant le curseur de la protection de l'exercice de la fonction vers la responsabilité de l'acte politique.
L'amendement intervient pour combler une faille de sécurité identifiée : le moment où un élu quitte ses fonctions et perd le bénéfice de la protection de sa collectivité, alors que les conséquences de ses décisions (urbanisme, budget, etc.) continuent de générer des risques de violences. En proposant un rapport plutôt qu'une modification directe du droit, l'auteur cherche à introduire la question de la pérennité de la protection de l'élu dans le débat législatif, transformant une question de sécurité individuelle en un enjeu de stabilité de la fonction représentative.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Notre pays redécouvre toute la fragilité de l’État de droit et des valeurs démocratiques. La violence envers les élus atteint aujourd’hui un seuil inacceptable. Nos maires, maires adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux incarnent les premiers maillons de la chaîne républicaine, dont les parlementaires, députés et sénateurs, sont les maillons suivants. Ils sont les porte-voix de nos concitoyens et les artisans d’une vie harmonieuse en société dans nos territoires.
Les élus confrontés à cette recrudescence d’attaques se découragent à entamer les démarches nécessaires pour dénoncer lesdites incivilités et violences et faire condamner leurs auteurs. Ce découragement tente à accélérer les démissions des élus locaux en cours de mandat.
Les décisions des élus peuvent produire des effets après la cessation de leur mandat. Ils sont alors en incapacité d'être protégés au titre de la protection fonctionnelle, alors même que leur décisions ont été prises dans le cadre de leur fonction. En cas de décision jugée défavorable par leurs administrés, un risque plane sur la sécurité des anciens élus. Cela n'est pas acceptable et ne peut être toléré.
C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport vise à évaluer la proposition d'étendre la protection fonctionnelle aux anciens élus durant les six années postérieures à la cessation de leur mandat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).