Amendement n° CL5
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ».
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Étend la protection pénale contre le harcèlement aux collaborateurs des élus, face au risque d'agressions liées à leur fonction.
Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier juridique pour les salariés de la sphère politique afin de neutraliser l'impunité des agresseurs qui ciblent les exécutants plutôt que les décideurs ; le rejet souligne une tension entre la réalité du risque de terrain (argument de l'auteur) et la volonté de ne pas diluer la spécificité de la protection des élus dans un régime de droit commun (position du législateur).
L'amendement visait à élargir le périmètre de la loi, initialement centrée sur l'élu, à son entourage professionnel immédiat (cabinets et collaborateurs). Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la protection de la fonction politique (l'élu) et celle de la fonction administrative ou technique (le collaborateur), refusant ainsi une extension par ricochet de la protection des élus à leurs salariés, malgré la similitude des risques encourus sur le terrain.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus.
Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Par conséquent, il apparait nécessaire de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).