Amendement n° CL4
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ses collaborateurs de cabinet ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
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Étend la protection pénale des élus à leurs collaborateurs et membres de cabinet face aux violences subies dans l'exercice de leurs fonctions.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'entourage immédiat de l'élu pour éviter que la violence ne se déplace sur les exécutants, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter la loi à la protection de la fonction élective elle-même.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la loi en incluant les salariés de proximité (cabinets, collaborateurs) dans le régime de protection renforcée réservé aux élus. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le mandat politique (l'élu) et la fonction administrative ou technique (le collaborateur), refusant ainsi une extension de la notion de 'personne protégée' qui aurait pu diluer la spécificité de l'agression politique.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus.
Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Par conséquent, il apparait nécessaire de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).