Amendement n° CL1
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , présentes ou passées, ».
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Étend l'aggravation des peines pour violences aux anciens élus locaux, protégeant ainsi leur passé politique.
Intention : Sécuriser le parcours post-mandat des élus en transformant la protection liée à la fonction en une protection liée à l'histoire politique de l'individu.
L'amendement vise à combler un vide juridique identifié par l'auteur : la vulnérabilité des élus une fois leur mandat terminé. En intégrant les anciens élus locaux dans le champ de l'aggravation des peines pour violences commises 'du fait de leurs fonctions', le législateur reconnaît que la dangerosité liée à la fonction politique ne s'éteint pas avec la fin du mandat. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser la fonction élective dans la durée, en traitant l'agression non pas comme une attaque contre une personne physique, mais comme une attaque contre l'exercice de la démocratie, même de manière rétrospective.
Exposé sommaire
Il convient d'assurer une protection accrue aux anciens titulaires d’un mandat électif public.
En effet, ces derniers peuvent faire l'objet de menaces ou de violences du fait de leurs fonctions électives passées.
De plus, régulièrement, des élus actuels font l'objet de menaces pour le futur (lorsqu'ils ne disposeront plus des protections propres aux élus).
Dès lors, l'objet de cet amendement est de compléter l'article 1er en étendant l'aggravation des peines encourues en cas de violences aux anciens élus locaux.
L'extension serait proportionnée puisque, comme pour les élus locaux actuels, elle ne concernerait que les violences commises du fait des fonctions (en l'espèce passées).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).