Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. »
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Rétablissement d'une suspension automatique de l'autorité parentale en cas de violences graves, entre protection de l'enfant et présomption d'innocence.
Intention : Verrouiller l'accès de l'enfant au parent auteur de violences graves en substituant l'automatisme juridique à l'opportunité judiciaire.
L'amendement vise à inverser la logique de l'article 1er en passant d'une suspension laissée à l'appréciation du juge à une suspension de plein droit (automatique). Le débat porte sur la nature de la sanction : le législateur doit choisir entre attendre une condamnation définitive pour protéger les droits du parent, ou suspendre immédiatement les droits pour protéger l'enfant dès l'ouverture d'une procédure pour des faits d'une extrême gravité (inceste, crime sur l'autre parent ou l'enfant). L'adoption de cet amendement montre que le Sénat privilégie la protection immédiate et préventive de l'enfant sur le principe de la présomption d'innocence dès lors que la nature des faits est caractérisée.
Objet
Cet amendement entend rétablir l’article 1er dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette version a fait l'objet d'un vote unanime des députés avec le soutien du Gouvernement.
Plus protecteur, il prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension court jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu’à la décision du juge pénal.
D’autre part, il prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).