Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. »
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Suspension automatique de l'autorité parentale dès les poursuites pour certains crimes graves, entre protection immédiate de l'enfant et présomption d'innocence.
Intention : Sanctuariser la sécurité de l'enfant en neutralisant immédiatement le lien d'autorité dès l'ouverture d'une procédure pénale grave, tout en laissant au parent la possibilité d'un recours judiciaire ultérieur.
L'amendement vise à restaurer une version plus stricte du texte, initialement validée par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait assouplie. En rétablissant la suspension de plein droit de l'autorité parentale dès le stade des poursuites (et non plus seulement après une condamnation ou une décision judiciaire spécifique), le législateur choisit de faire primer la protection de l'enfant et la prévention des risques de contact avec l'agresseur présumé sur le droit du parent poursuivi. Le rejet de la version plus souple par le rétablissement de cette rédaction montre une volonté de créer un mécanisme de protection préventif et automatique dans les cas de crimes sur l'autre parent ou d'inceste.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 1er dans sa version adoptée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale.
Cela permettrait que l’exercice de l’autorité parentale soit suspendu de plein droit dès le stade des poursuites en cas de crime commis sur l’autre parent, crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, et jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit prononcé. Tout en renforçant significativement la protection de l'enfant, ce dispositif ne priverait toutefois pas le parent poursuivi de tout recours, celui-ci gardant la possibilité de saisir le juge des affaires familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).