Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. »
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Suspension automatique de l'autorité parentale et des droits de visite en cas de poursuites pour crimes ou agressions sexuelles sur l'enfant ou l'autre parent.
Intention : Sanctuariser la sécurité de l'enfant en créant un mécanisme de protection automatique et immédiat qui prime sur les droits de la défense et la vie familiale du parent mis en cause.
L'amendement rétablit une version plus protectrice de l'article 1er, en faisant basculer le curseur de la présomption d'innocence vers la protection immédiate de l'enfant. En imposant une suspension de plein droit dès la mise en examen ou la condamnation (même non définitive) pour des faits de violence grave ou d'inceste, le législateur refuse d'attendre une décision de justice définitive pour écarter le danger. Le débat souligne une tension fondamentale entre le droit du parent présumé à maintenir un lien familial et l'impératif de sécurité de l'enfant face à un risque de réitération ou de traumatisme lié à la présence du parent poursuivi.
Objet
Amendement de repli
Selon un rapport de l’UNICEF publié fin 2022, les violences envers les enfants augmentent :
- 1 enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en moyenne ;
- Les parents représentent 86% des auteurs présumés de maltraitance.
Et selon l'Office des mineurs, 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles.
Grâce aux travaux de la CIIVISE de ces deux dernières années, nous savons que de nombreuses victimes ont été contraintes de continuer à côtoyer leur parent bourreau.
L’article 1er pose la question de l’équilibre entre la nécessité, d’un côté de protéger l’enfant, et de l’autre celle de respecter la présomption d’innocence et le droit de mener une vie familiale normale.
Cet amendement vise à protéger avant tout les enfants en rétablissant partiellement l’article 1er dans sa version transmise par l’Assemblée nationale.
Il permet la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension court jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu’à la décision du juge pénal.
L’objet de cet amendement est d’ériger la protection de l’enfant en priorité absolue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).