Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. »
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Maintient la suspension automatique de l'autorité parentale pour les cas graves, malgré les risques de dérives.
Intention : Verrouiller la protection de l'enfant en imposant une réaction immédiate et systématique de l'État face à des faits graves, quitte à fragiliser la présomption d'innocence du parent.
L'amendement vise à sanctuariser un mécanisme de suspension automatique des droits parentaux dès l'ouverture de poursuites ou la mise en examen dans les cas les plus graves. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection immédiate de l'enfant (principe de précaution) et le respect de la présomption d'innocence du parent. En adoptant cette rédaction, le législateur choisit de privilégier la sécurité de l'enfant sur la procédure judiciaire classique, transformant une mesure qui pourrait être perçue comme une sanction anticipée en un outil de protection automatique.
Objet
Cet amendement entend proposer une nouvelle rédaction de l'article 1er. Il s'agit ici de maintenir, pour les cas les plus graves, un mécanisme d'automaticité de la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).