Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou atteinte sexuelle incestueuses ou un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent prévues soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux sections 1, 3 et 3 bis du chapitre II du même titre II, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la décision pénale. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.
« À défaut, le retrait partiel provisoire de l’autorité parentale peut être prononcé. Dans ce cas, la suspension provisoire de l’autorité parentale comprend le retrait du droit de surveiller l’éducation de l’enfant. »
Ce que ça change · analyse IA
Passe de la suspension de l'exercice à la suspension de la titularité de l'autorité parentale pour protéger l'enfant des auteurs de violences sexuelles.
Intention : Renforcer la protection des enfants en supprimant tout droit de regard (surveillance, information) du parent auteur de violences, même de manière temporaire.
L'amendement visait à transformer une mesure de protection temporaire (l'exercice) en une mesure de rupture juridique plus profonde (la titularité). En proposant d'inclure l'atteinte sexuelle incestueuse dans les cas de retrait de plein droit, l'auteur cherchait à supprimer la marge d'appréciation du juge pour automatiser la protection de l'enfant. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a refusé de durcir mécaniquement la sanction pénale en la transformant en une déchéance automatique de droits civils, préférant maintenir le pouvoir d'appréciation du juge face à la complexité des situations familiales.
Objet
Cet amendement, proposé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes, entend remplir plusieurs objectifs :
- Prévoir une suspension de plein droit de la titularité de l’autorité parentale, et non plus simplement de son exercice. En effet, le parent privé temporairement de l’exercice de l’autorité parentale reste néanmoins titulaire de cette autorité. Ainsi, le parent poursuivi, mis en examen ou condamné pour des faits les plus graves conserve certains attributs fondamentaux de l’autorité parentale, notamment le droit de surveillance de l’enfant. Il s'agit donc de corriger cette situation.
- Prendre en compte de toutes les violences sexuelles incestueuses commises à l’encontre d’un enfant en étendant les cas de retrait provisoire de plein droit de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné au délit de l’atteinte sexuelle incestueuse défini à l’article 227-27-1 du code pénal.
- Consacrer la formule « un parent violent ne peut être un bon parent ». En effet, il n’apparait pas opportun, voire dangereux, de conditionner la protection des enfants co-victimes de violences conjugales à un nombre de jours d’ITT du parent victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).