Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement
Ce que ça change · analyse IA
Instaure le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de crime sexuel sur l'enfant ou sur l'autre parent.
Intention : Verrouiller la protection de l'enfant en supprimant la marge d'appréciation du juge pour rendre la déchéance de l'autorité parentale automatique dès lors qu'un crime sexuel est caractérisé.
L'amendement transforme une possibilité de retrait de l'autorité parentale en une règle de principe automatique. En introduisant la notion de retrait « systématique », le législateur déplace le curseur de l'appréciation souveraine du juge vers une protection préventive et quasi-automatique de l'enfant. Le rejet de toute discrétion judiciaire, sauf motivation exceptionnelle, montre que l'intention est de sanctuariser l'intérêt de l'enfant en faisant de la déchéance de l'autorité parentale la conséquence directe et prévisible de la condamnation pénale, plutôt qu'une option de sanction.
Objet
Cet amendement suit une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et vise à insérer le retrait « systématique » (sauf décision contraire et spécialement motivé) de l’autorité parentale d’un parent en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle sur son enfant ou en cas de condamnation pour crime à l’encontre du second parent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).