Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs
Objet
Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).