Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots : « ou du droit de garde » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention obsolète de « droit de garde » pour harmoniser le code civil avec la terminologie actuelle.
Intention : Actualiser la terminologie juridique pour assurer la cohérence textuelle du Code civil sans modifier le fond du droit de l'autorité parentale.
Objet
Cet amendement vise à mettre à jour l'article 380 du code civil en supprimant la référence au « droit de garde » qui n'existe plus depuis 1987.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).