Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : « , parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ».
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Inscrire les violences comme motif explicite de refus du droit de visite, entre protection de l'enfant et maintien du lien parental.
Intention : Sanctuariser la sécurité des victimes et des enfants en transformant une circonstance de fait (la violence) en un critère juridique explicite pour restreindre l'autorité parentale.
L'amendement visait à lever une ambiguïté sur l'interprétation du Code civil en nommant précisément la violence comme cause de suspension des droits de visite. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche plus large ou moins catégorique, craignant peut-être qu'une énumération trop précise ne limite le pouvoir d'appréciation du juge ou ne crée un automatisme juridique là où une analyse au cas par cas est privilégiée.
Objet
Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes vise à renforcer la protection des victimes des violences le cadre des dispositions du code civil relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés.
Il fait figurer explicitement la commission de violences sur l'autre parent ou sur le(s) enfant(s) comme un motif grave susceptible d'emporter le refus de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).