Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne d’un enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée par la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au premier alinéa, d’un délit commis sur la personne d’un enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent. »
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Élargit la condamnation aux crimes/délits commis sur n'importe quel enfant, pas seulement celui du parent.
Intention : Généraliser la sanction pour protéger l'enfance dans son ensemble, au risque de déconnecter la peine de la situation familiale spécifique du parent.
L'amendement visait à rompre le lien de parenté directe comme condition de la sanction. En proposant d'étendre le dispositif à tout enfant victime, l'auteur cherchait à transformer une mesure de protection ciblée sur la cellule familiale en une mesure de protection générale de l'enfance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une approche de 'réponse au lien familial' plutôt que de créer une responsabilité élargie basée sur la nature de l'acte commis contre un mineur.
Objet
Cet amendement est un amendement de rétablissement de la version de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Il opère cependant une modification significative en élargissant la portée du dispositif aux crimes et délits commis sur la personne d’un enfant, et pas uniquement sur la personne de l’enfant du parent condamné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).