Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
commis sur la personne de son enfant
Objet
En repli, cet amendement améliore la rédaction choisie par la rapporteure en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen.
Cet amendement vise à ne pas laisser l’exercice de l’autorité parentale à un parent qui aurait commis une agression sexuelle incestueuse sur la personne de sa nièce, de son neveu, de son cousin, de sa cousine, de sa sœur ou de son frère mineur.
Comment considérer qu’un adulte puisse être un bon parent quand il a commis une agression sexuelle sur un enfant, qu’il soit le sien ou un autre ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).