Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
incestueuse commis sur la personne de son enfant
par les mots :
commise sur un mineur de moins de 16 ans
Objet
En repli, cet amendement propose d'améliorer la protection des enfants par rapport à la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse, en la remplaçant par celle de l'agression sexuelle commise sur un enfant de moins de 16 ans, et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen.
Cet amendement vise à protéger les enfants de toutes les agressions sexuelles, pas uniquement celles qui sont incestueuses. Comment considérer qu’un adulte puisse être un bon parent quand il a commis une agression sexuelle sur un enfant, qu’il soit le sien ou un autre ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).