Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
incestueuse commis sur la personne de son enfant
par les mots :
commise sur un mineur
Objet
En repli, cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen.
Cet amendement vise à protéger les enfants de toutes les agressions sexuelles, pas uniquement celles qui sont incestueuses. Comment considérer qu’un adulte puisse être un bon parent quand il a commis une agression sexuelle sur un enfant, qu’il soit le sien ou un autre ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).