Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent. »
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Dispense le parent protégé de l'obligation d'informer l'autre parent de ses changements de domicile, pour éviter les représailles.
Intention : Sanctuariser la sécurité de la victime en brisant le levier de contrôle géographique que l'autre parent pourrait exercer via l'autorité parentale.
L'amendement modifie l'équilibre entre le droit à l'information des deux parents et la sécurité de la victime. En supprimant l'obligation de communiquer le changement de résidence, le législateur reconnaît que l'exercice de l'autorité parentale ne doit pas devenir un outil de traque ou de harcèlement pour le parent violent. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une obligation de transparence qui, dans les faits, fragilise la protection physique et psychologique de la victime.
Objet
Cet amendement de repli, inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes vise à renforcer la protection des victimes des violences dans le cadre des dispositions du code civil relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés.
Il prévoit que le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection n’est pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).