Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent victime de violences conjugales. »
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Dispense le parent victime de l'obligation d'informer l'autre parent de son changement de domicile, opposant sécurité des victimes et droit à l'information de l'autre parent.
Intention : Sécuriser la vie privée et la localisation de la victime en supprimant un levier de traçage et de contrôle par l'ex-conjoint.
L'amendement visait à créer une exception au principe de transparence de l'exercice de l'autorité parentale pour les victimes de violences. En proposant de lever l'obligation de communiquer tout changement de résidence, il cherchait à briser le lien de contrôle que le domicile peut représenter pour un agresseur. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien du droit de l'autre parent à connaître la localisation de l'enfant, considérant que la protection de la victime ne doit pas conduire à une rupture de l'information nécessaire à l'exercice de l'autorité parentale, même en contexte de séparation conflictuelle.
Objet
Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération nationale solidarités femmes vise à renforcer la protection des victimes des violences le cadre des dispositions du code civil relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés.
Il prévoit que le parent victime de violences conjugales n’est pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).