Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la résidence alternée en cas de violences conjugales, opposant la protection des victimes au droit de l'enfant.
Intention : Verrouiller l'accès à la garde alternée pour protéger les victimes de l'emprise et prévenir la réitération des violences par le maintien de liens de proximité.
L'amendement visait à instaurer une exclusion automatique de la garde alternée dès lors que des violences conjugales sont caractérisées. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de la violence un critère d'exclusion systématique et automatique de la résidence alternée, préférant laisser au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si l'intérêt de l'enfant est réellement compromis par ce mode de garde. Cela révèle une volonté de maintenir une distinction entre la violence subie par le conjoint et la capacité de l'auteur à exercer ses responsabilités parentales, sauf preuve d'un danger direct pour l'enfant.
Objet
Considérant qu’un mari/conjoint violent ne peut être un bon père, les auteur.e.s de l’amendement proposent que la résidence alternée ne soit pas possible en cas de violences conjugales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).