Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
dans les conditions
insérer les mots :
et selon les distinctions
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de renvoi au Code civil pour harmoniser la terminologie juridique du texte.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'application technique de la loi en utilisant une formule juridique standardisée (« selon les distinctions ») pour éviter toute incertitude d'interprétation lors de l'application des catégories du Code civil.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à donner plus de clarté au texte adopté par la commission, qui prévoit un simple renvoi au code civil.
Il est ainsi proposé d’ajouter l’expression classique « selon les distinctions », qui est utilisée dans le code pénal lorsqu’un article renvoie à un autre article qui distingue selon plusieurs cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).