Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux articles 378 et 378‑1
par les mots :
à l’article 378
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la référence au retrait de l'autorité parentale pour se concentrer sur son exercice, afin d'éviter une confusion juridique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la précision juridique du texte pour éviter que la loi ne soit appliquée par erreur aux procédures de retrait de l'autorité parentale (titularité) plutôt qu'aux procédures de rétablissement des droits (exercice).
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la référence à l’article 378-1 du code civil et de conserver la seule référence à l’article 378 du code civil.
L’article 378-1 du code civil est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale, et non à l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.
Or, le II de l’article 2 ter vise à encadrer les conditions de la demande aux fins de rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, et non aux fins de rétablissement de la titularité de l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).