Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
se prononce sur
par le mot :
ordonne
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, ou comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, ou comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale peut ordonner le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice. » ;
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Instaure un retrait automatique de l'autorité parentale pour les crimes sur l'enfant ou l'autre parent, entre protection absolue et droit à l'individualisation judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à durcir la loi en créant une présomption de dangerosité automatique pour les crimes les plus graves, tout en tentant de sécuriser juridiquement la mesure par une soupape de sécurité judiciaire.
L'amendement propose de passer d'un système de pouvoir discrétionnaire du juge à un régime de sanction automatique (retrait de plein droit) pour les infractions les plus graves (crimes et agressions sexuelles incestueuses). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre l'efficacité de la protection de l'enfant (sanction immédiate et systématique) et le respect du principe de l'individualisation des peines et de l'intérêt supérieur de l'enfant (laisser au juge la possibilité d'évaluer chaque cas). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'autorité parentale en une responsabilité purement mécanique, préférant maintenir le juge au centre de l'arbitrage entre la gravité de l'acte et la réalité du lien familial.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir le retrait de plein droit de la titularité de l’autorité parentale ou de son exercice et des droits de visite et d’hébergement en cas de condamnation d’un parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant ou pour un crime commis sur l’autre parent.
Afin d’assurer le caractère constitutionnel de cette mesure et de respecter les engagements internationaux de la France, les auteurs de cet amendement proposent de réserver le retrait de plein droit aux infractions les plus graves et de permettre à la juridiction pénale d’écarter ce retrait systématique par décision spécialement motivée.
Par ailleurs, en cas de condamnation d'un parent pour un délit commis sur son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, ou commis sur l’autre parent, ou en qualité de coauteur ou de complice d'un crime ou délit commis par son enfant, la juridiction pénale aurait seulement la faculté de retirer l’autorité parentale ou son exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).