Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 388‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les procédures concernant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou la suspension de l’exercice de cette autorité et les droits de visite et d’hébergement, dans les conditions prévues aux articles 378 et 378‑2 du présent code, le mineur capable de discernement est assisté par un avocat. »
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Garantir l'assistance d'un avocat pour protéger les droits de l'enfant, face à une volonté de simplification procédurale.
Intention : Verrouiller la présence de l'avocat comme une condition de validité de la procédure pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant contre l'arbitraire ou l'absence de défense.
L'amendement visait à renforcer la protection juridique des mineurs en rendant l'assistance d'un avocat systématique ou plus robuste dans le cadre de l'article 3. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'efficacité de la procédure ou la limitation des coûts/délais au détriment d'un renforcement systématique des garanties procédurales de l'enfant. Le débat (bien que non fourni ici, l'exposé permet de déduire la tension) oppose une vision de protection absolue des droits fondamentaux à une vision pragmatique de la gestion judiciaire.
Objet
Cet amendement de repli du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de s'assurer que les droits de l'enfant soient garantis par l'assistance d'un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).