Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, la juridiction de jugement doit entendre l’enfant capable de discernement afin de recueillir sa parole et les sentiments qu’il exprime, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, désigner une personne à cet effet.
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Renforce l'obligation d'écouter l'enfant lors des décisions d'autorité parentale, opposant protection de l'enfance et autonomie des parents.
Intention : L'auteur cherche à transformer la parole de l'enfant d'un simple élément d'information en un droit de participation effectif, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des parents ou des juges au profit de l'autonomie de l'enfant.
L'amendement visait à inscrire explicitement la prise en compte de la parole de l'enfant comme un élément central du processus décisionnel en matière d'autorité parentale. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas durcir l'obligation de consultation ou de ne pas donner un poids juridique nouveau à cette parole, préférant maintenir l'équilibre actuel où l'intérêt de l'enfant est évalué par le juge sans que la parole de l'enfant ne devienne un droit procédural contraignant ou un pivot systématique de la décision.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but de défendre la prise en considération de la parole de l'enfant, qui ne doit pas être occultée lorsque des décisions sont prises concernant l'autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).