Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 388‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les procédures concernant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou la suspension de l’exercice de cette autorité et les droits de visite et d’hébergement, dans les conditions prévues aux articles 378 et 378‑2 du présent code, le mineur capable de discernement doit, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »
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Impose l'audition systématique de l'enfant par le juge pour garantir le respect de sa parole, face au risque d'une procédure trop centrée sur les adultes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la procédure pour empêcher que la parole de l'enfant ne soit occultée par les enjeux des adultes, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de préserver la flexibilité du juge face à l'obligation de faire.
L'amendement visait à transformer une possibilité d'audition en une obligation procédurale. En rejetant cette disposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire au juge plutôt que de sanctuariser le droit de l'enfant à être entendu. Ce rejet révèle une volonté de ne pas alourdir la procédure ou de ne pas imposer un formalisme qui pourrait, selon les opposants, nuire à l'efficacité de la décision, privilégiant ainsi la célérité ou l'appréciation souveraine du magistrat sur le droit procédural de l'enfant.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de s'assurer que l'enfant concerné par les dispositions de cette proposition de loi sera entendu par le juge afin de protéger la prise en considération de sa parole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).