Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Objet
Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit d’augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection de 6 mois à un an, renouvelable une fois. Rappelons qu’il s’agit bien d’une durée maximale, que le juge est libre de moduler en fonction des circonstances de l’espèce.
Cet amendement reprend la disposition adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Cécile Untermaier, votée à l'unanimité, visant à renforcer l’ordonnance de protection. Il n’est plus temps d’attendre qu’un véhicule législatif dédié se présente : plus de 30 femmes sont mortes depuis le début de l’année 2023. Il y a urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).