Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale, en application de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des statistiques sur les mesures de protection de l'enfance pour mesurer l'efficacité de la loi.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de reddition de comptes à l'État pour permettre un contrôle citoyen et parlementaire sur l'application réelle des mesures de protection.
Objet
Le présent amendement vise à inciter la Chancellerie à fournir des statistiques concernant les mesures de protection de l’enfance décidées en application de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).