Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; ».
Objet
Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimulation de l’adresse de la victime à la fin de l’ordonnance de protection dont elle bénéficie et ajoute la possibilité pour le juge d’autoriser la dissimulation de l’adresse de l’école des enfants dans le cadre de l’OP.
Il s’agit, toujours dans une optique de protection des enfants co-victimes des violences conjugales, de préserver au maximum la sérénité du foyer familial une fois l’auteur des violences écarté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).