Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut aussi décider du
par les mots :
se prononce sur le
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une faculté de retrait de l'autorité parentale en une obligation pour le juge, face au risque d'impunité.
Intention : L'auteur cherche à durcir la réponse pénale en imposant une protection systématique de la fratrie, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de préserver le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant par une analyse au cas par cas plutôt que par une sanction automatique.
L'amendement visait à passer d'une logique de pouvoir discrétionnaire du juge (« peut ») à une logique de devoir (« doit ») concernant l'extension des mesures de retrait de l'autorité parentale aux autres enfants du condamné. Son rejet confirme que le législateur refuse d'automatiser une sanction qui touche à l'intérêt de l'enfant, préférant maintenir une marge d'appréciation judiciaire plutôt que d'imposer une réponse systématique de protection par la déchéance de droits.
Objet
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu'une formulation plus incitative doit être privilégiée à l'alinéa 7, afin que la juridiction de jugement ne se contente pas d'en avoir la possibilité, mais se prononce bel et bien sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice à l'égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).