Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours
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Suspend l'autorité parentale et les droits de visite en cas de violences graves sur l'autre parent, face au risque de déconnexion du lien familial.
Intention : Renforcer la protection de la victime et de l'enfant en érigeant la violence conjugale grave en cause automatique de déchéance des droits parentaux, au risque de sacrifier la continuité du lien familial.
L'amendement visait à étendre le champ d'application de la suspension automatique de l'autorité parentale aux cas de violences conjugales ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. En proposant d'intégrer cette mesure au Code civil, l'auteur cherchait à transformer une sanction pénale en une conséquence civile automatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'automatiser une mesure aussi lourde de conséquences sur le lien enfant-parent, préférant maintenir un pouvoir d'appréciation judiciaire au cas par cas plutôt que d'imposer une suspension systématique basée sur la gravité de la blessure infligée au conjoint.
Objet
Par cet amendement de repli, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que l'article 1er intègre à l'article 378-2 du code civil la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).