Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. »
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Rétablissement de la suspension automatique de l'autorité parentale, opposant protection de l'enfant et maintien du lien familial.
Intention : L'auteur cherche à durcir la réponse pénale et protectrice en automatisant la déchéance de certains droits parentaux, tandis que le rejet de l'amendement consacre la primauté du pouvoir d'appréciation du juge sur la sanction automatique.
L'amendement visait à inverser la logique de la loi en réintroduisant un mécanisme automatique de suspension de l'autorité parentale. En rejetant cette proposition, le législateur confirme son choix de passer d'une sanction automatique à une approche de l'individualisation judiciaire. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de créer un bouclier de protection immédiat et systématique pour l'enfant (portée de l'amendement) et la volonté de laisser au juge le pouvoir d'évaluer la pertinence de cette mesure au cas par cas pour éviter des ruptures de liens jugées disproportionnées (position du texte adopté).
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite revenir sur la suppression de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).