Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la décision pénale. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »
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Rétablissement de la suspension de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, sans limite de durée pour les cas les plus graves.
Intention : Renforcer la protection des victimes de violences et des enfants en supprimant les verrous temporels qui limitent l'action du juge en cas de crimes.
L'amendement visait à inverser la logique de l'article 1er en supprimant le plafonnement temporel de la suspension de l'autorité parentale. En proposant de revenir à une rédaction antérieure, l'auteur cherche à transformer une mesure de protection temporaire en une mesure de protection potentiellement indéfinie pour les situations de crimes ou d'agressions sexuelles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre temporel strict (six mois maximum), privilégiant ainsi la stabilité de l'exercice de l'autorité parentale sur la protection absolue et prolongée de l'enfant ou du parent victime, même en présence de crimes graves.
Objet
Par cet amendement de repli, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que l'article 1er retrouve sa rédaction précédente, qui était préférable, puisqu'elle prévoyait une suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, et supprimait le délai maximal de six mois pour une suspension ordonnée dans les situations les plus graves (crime ou agression sexuelle commis sur son enfant ou crime commis sur l'autre parent).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).