Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou atteinte sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.
L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent prévues soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux sections 1, 3 et 3 bis du chapitre II du même titre II, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la décision pénale.
A défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.
A défaut, le retrait partiel provisoire de l’autorité parentale peut être prononcé. Dans ce cas, la suspension provisoire de l’autorité parentale comprend le retrait du droit de surveiller l’éducation de l’enfant.
Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la sanction aux violences conjugales et remplace la suspension de l'exercice par le retrait de l'autorité parentale.
Intention : Renforcer la protection des victimes en transformant l'autorité parentale d'un droit de protection en un levier de sanction pénale systématique contre l'auteur de violences.
L'amendement visait à durcir radicalement la réponse pénale et civile face aux violences intrafamiliales. En proposant de passer de la simple suspension de l'exercice de l'autorité parentale au retrait pur et simple de celle-ci, le groupe CRCE cherchait à transformer une mesure de protection temporaire en une sanction définitive de la déchéance de la filiation. L'extension du champ d'application à l'ensemble des violences volontaires (et non plus seulement aux violences sur mineurs) montre une volonté de traiter le cadre conjugal comme un espace de risque systémique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la protection de l'enfant (mesure de sauvegarde) et la sanction du parent (mesure de punition), refusant de fusionner ces deux logiques.
Objet
Les auteur.es de l’amendement proposent d’aller plus loin dans la protection des enfants en retirant l’autorité parentale et non simplement l’exercice de l’autorité parentale. Ils proposent également d’étendre ces dispositions à l’ensemble des violences volontaires commises dans le cadre conjugal ou post-séparation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).