Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’une atteinte sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent. »
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Ajoute l'atteinte sexuelle incestueuse au régime de retrait automatique de l'autorité parentale, face au risque de laisser des auteurs au contact de l'enfant.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en verrouillant l'accès des auteurs d'agressions sexuelles non pénétratives à l'autorité parentale, au risque de créer une distinction de traitement entre les différentes formes de violences sexuelles.
L'amendement visait à durcir la réponse pénale en incluant l'atteinte sexuelle (acte sans pénétration) dans le même régime de sanction que le viol incestueux, lequel entraîne le retrait automatique de l'autorité parentale. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre la présomption de dangerosité et la sanction automatique de l'autorité parentale à toutes les formes d'atteintes sexuelles, préférant maintenir une distinction entre les actes de pénétration et les autres formes d'agressions, laissant ainsi au juge un pouvoir d'appréciation au cas par cas plutôt qu'une application mécanique de la déchéance.
Objet
Le groupe CRCE insiste sur la nécessité de protéger l’ensemble des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses. Ainsi, nous insistons sur la nécessité d’ajouter le délit d’atteinte sexuelle incestueuse à la liste des cas dans lesquels le parent condamné se voit retirer totalement l’autorité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).