Amendement n° COM-13 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 3 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 17° de l’article 138 du Code de Procédure Pénale, après la référence : "17 bis,", la fin de la phrase est ainsi rédigée : "...la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire, est spécialement motivée".
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à motiver spécifiquement le refus de suspendre le droit de visite si le parent est sous contrôle judiciaire pour violences intra-familiales.
Intention : Renforcer la protection des victimes et des enfants en créant un verrou procédural qui force le juge à évaluer explicitement le risque de violence lié au maintien du droit de visite.
L'amendement introduit une obligation de motivation renforcée pour le juge lorsqu'il décide de maintenir les droits de visite et d'hébergement d'un parent faisant l'objet d'un contrôle judiciaire pour violences intra-familiales. En s'appuyant sur l'exemple espagnol, l'auteur souligne que le maintien du lien parental est un vecteur de risque majeur (homicides conjugaux, pressions sur l'autre parent). Son adoption transforme une décision discrétionnaire en une décision qui doit être juridiquement justifiée face au risque de réitération ou de violence indirecte, renforçant ainsi la protection de l'enfant et du parent victime au détriment de la présomption de maintien des liens familiaux classiques.
Objet
Le présent amendement vise à requérir une décision spécialement motivée en cas de décision de non-suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent dont un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre dans un contexte de Violence Intra-Familiales. A l’instar du modèle espagnol, qui a modifié récemment sa loi en ce sens, il est apparu que les homicides conjugaux se déroulaient principalement lorsque le lien entre le parent violent et l’enfant est maintenu. Ce lien est d’ailleurs souvent utilisé comme moyen de pression et de violence sur l’autre parent si ce n’est sur les enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.