Amendement n° COM-12 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 3 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « le danger » par les mots : « la présomption de danger »
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Pour se faire, il ne supprime pas la notion de « danger » mais ajoute la notion de « présomption de danger », auquel sont exposés la victime ou un ou plusieurs enfants, dans les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.