Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 3 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « vraisemblables » par le mot : « vraisemblable »
II – À la même phrase, supprimer les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »
Objet
Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Pour ce faire, il supprime la notion de « danger » en conservant la notion de « violences alléguées » dans les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.