Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots suivants :
, lorsque l’enfant a assisté aux faits,
Objet
Cet article vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant exercé des violences sur l’autre parent, en présence de l’enfant.
Ce dispositif ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des personnes victimes de violences et de leurs enfants. Il n’est pas convenable d’attendre que l’enfant soit spectateur de violences conjugales avant de le protéger psychologiquement et physiquement.
Cet amendement vise donc à supprimer la condition que l’enfant soit témoin des violences conjugales faites par l’un des parents à l’encontre de l’autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.