Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 381 du code civil est ainsi modifié :
I.− Le premier alinéa est ainsi modifié :
1°Au début, est ajoutée la mention : « I.− » ;
2° Après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou partiel » et les mots : « ou d'un retrait de droits » sont supprimés.
II.− Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.− Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable. »
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Impose un délai de six mois avant toute nouvelle demande au JAF après un retrait partiel de l'autorité parentale pour protéger la stabilité de l'enfant.
Intention : Verrouiller la stabilité de la situation de l'enfant en créant un sanctuaire temporel de six mois, empêchant ainsi l'utilisation systématique du juge comme outil de contestation permanente.
L'amendement vise à harmoniser le régime de l'exercice de l'autorité parentale avec celui du retrait total. En introduisant un délai de carence de six mois, le législateur cherche à éviter l'instabilité juridique et émotionnelle causée par des recours successifs ou des demandes répétées visant à contester immédiatement une décision de justice. Le rejet de la possibilité de ressaisir le juge dans la foulée de la décision irrévocable marque une volonté de privilégier la continuité de la situation de l'enfant sur le droit de recours immédiat du parent.
Objet
Lorsqu'un retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal judiciaire en application des articles 378 et 378-1, le code civil prévoit qu'aucune demande en restitution ne peut être présentée moins d'un an après que le jugement soit devenu irrévocable.
Cet amendement propose une disposition similaire en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en prévoyant qu'aucune demande au juge aux affaires familiales (JAF) ne puisse être présentée moins de six mois après que la décision soit définitive.
Le parent pourrait alors exercer les voies de recours habituelles contre la décision, mais ne pourrait ressaisir le JAF dans la foulée de la décision irrévocable, afin de laisser une période de stabilité de six mois à l’enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.