Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur l'accompagnement social et psychologique des enfants, car jugé hors sujet par rapport au cadre pénal de la loi.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi sur le terrain strictement pénal en écartant toute obligation de réflexion sur les politiques de soutien social, afin d'éviter l'éparpillement législatif.
L'amendement vise à purger le texte de ce que la Commission considère comme une dérive thématique. En rejetant l'obligation de produire un rapport sur l'accompagnement social et psychologique des enfants, le législateur refuse de transformer une loi de procédure pénale (portant sur l'autorité parentale) en une loi de politique sociale. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de maintenir une étanchéité stricte entre le droit pénal et les politiques d'accompagnement social, évitant ainsi l'inflation des objectifs d'une même loi.
Objet
Amendement de suppression conforme à la position de la commission sur les demandes de rapport.
De surcroît, le rapport demandé est sans lien, au sens de l'article 45 de la Constitution, avec les dispositions initiales de la proposition de loi : il s’intéresse aux éléments concernant l’accompagnement des enfants exposés aux violences conjugales dans ses dimensions sociales et psychologiques, tandis que la proposition de loi vise le retrait et la suspension de l’autorité parentale dans un cadre pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.