Amendement n° COM-23 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le terme « covictimes » de l'intitulé pour l'aligner sur la réalité juridique, au risque de perdre la charge symbolique du terme.

Intention : Neutraliser la portée symbolique et potentiellement créatrice de droit du texte en imposant une terminologie juridique stricte plutôt qu'une terminologie de circonstance.

L'amendement vise à purger l'intitulé de la loi d'un concept qui, bien que politiquement fort, manque de fondement juridique stable. En rejetant l'usage du terme « covictimes » dès le titre, la Commission cherche à éviter que la loi ne soit interprétée comme créant un nouveau statut juridique ou un droit spécifique pour ces personnes, préférant une approche strictement conforme aux catégories existantes du droit de la victime. Le rejet de ce terme dans l'intitulé marque une volonté de rigueur technique contre une volonté de reconnaissance émotionnelle ou sociale.