Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 378-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « poursuivi », sont insérés les mots : « par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la suspension automatique de l'autorité parentale aux crimes et agressions sexuelles incestueuses pour protéger la présomption d'innocence.
Intention : Sanctuariser la protection de l'enfant face aux crimes sexuels par une mesure d'urgence ciblée, tout en évitant une dérive vers une suspension de droits parentaux disproportionnée et juridiquement instable pour les autres types de délits.
L'amendement opère un arbitrage entre la protection immédiate de l'enfant et le respect des droits des parents mis en cause. En refusant une extension automatique à d'autres formes de violences (comme les violences sur l'autre parent avec ITT > 8 jours), le législateur choisit de ne pas créer de régimes d'exception fragmentés et peu efficaces. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de suspendre systématiquement les droits parentaux pour tout acte de violence, mais de créer un mécanisme d'urgence ciblé sur les risques les plus graves (inceste), tout en garantissant que cette mesure reste une étape provisoire et non une sanction anticipée de la procédure pénale.
Objet
Cet amendement vise à :
- limiter l'extension de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement prévue à l'article 378-2 du code civil aux cas de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de l'enfant, cas qui correspondent aux recommandations de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) ;
- et maintenir le caractère provisoire de cette suspension dans les conditions actuelles, c'est-à-dire jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales (JAF) saisi par le procureur de la République et pour une durée maximale de six mois.
Celle mesure permettrait ainsi de suspendre en urgence, avant tout jugement, l'exercice de l'autorité parentale d'un parent mis en cause pour les infractions les plus graves sur son enfant (crime, viol et agression sexuelle incestueux), le temps qu'un juge aux affaires familiales se prononce au regard des éléments transmis par le Parquet et d'une éventuelle enquête sociale.
Il semble en revanche disproportionné au regard de la présomption d'innocence et du droit de chacun de mener une vie familiale normale de permettre une suspension automatique tout le temps de la procédure pénale, ce qui peut durer plusieurs années.
Par ailleurs, il ne semble pas opportun de prévoir une disposition spécifique pour les seuls cas de condamnations des chefs de violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits.
D'une part, le champ limité de cette disposition interroge : pourquoi uniquement en présence de l'enfant ? pourquoi ne pas inclure les violences volontaires sur l'enfant lui-même ? Enfin, les auditions du rapporteur ont mis à jour le caractère rare de la reconnaissance d'ITT supérieure à 8 jours en matière de violences intrafamiliales.
D'autre part, la suspension n'étant prévue qu'en cas de condamnation, elle semble manquer d'intérêt pratique puisque ce délit fait partie de ceux pour lesquels la juridiction pénale doit se prononcer en matière d'autorité parentale.
Un régime unique, centré sur les crimes et agressions sexuelles incestueuses, semble plus lisible et facilement appropriable par les magistrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.