Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Après le mot :
condamné
insérer les mots :
, même non définitivement,
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'appliquer la délégation de l'autorité parentale même sans condamnation pénale définitive pour pallier la suspension de plein droit.
Intention : Sécuriser l'intérêt de l'enfant en permettant une prise en charge légale immédiate de son autorité parentale, en faisant primer l'urgence de la protection sur la stabilité de la procédure pénale.
L'amendement vise à combler un vide juridique créé par la nouvelle mécanique de suspension automatique de l'autorité parentale en cas de violences. En permettant l'application de l'article 377 (délégation de l'autorité parentale) avant même qu'une condamnation ne soit devenue définitive, le législateur privilégie la protection immédiate de l'enfant sur la présomption d'innocence ou la temporalité de la procédure pénale. Le rejet de cette option aurait laissé l'enfant dans un vide juridique entre la suspension de plein droit du parent violent et l'impossibilité de déléguer officiellement ses fonctions faute de jugement définitif.
Objet
La possibilité de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l'article 2 bis permet de trouver une solution lorsque par l’effet de l’article 378-2 modifié par l’article 1er de la proposition de loi, l’exercice de l’autorité parentale du parent violent serait suspendu de plein droit.
Afin d’assurer une parfaite coordination entre ces deux dispositions, il convient de préciser que l’article 377 pourrait trouver à s’appliquer même en cas de condamnation non définitive.
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.