Amendement n° COM-5 Sénat

Après l'article 3 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-3-1. – Les violences mentionnées à l’article 222-14-3 sont également réprimées lorsqu’elles ont été commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Avec le développement des nouveaux moyens de communication, les formes de violences ont évolué et se manifestent par l’intermédiaire de nouveaux outils qu’il n’est plus possible d’occulter. En effet, une recherche- action réalisée par le Centre Hubertine-Auclert montre que dans 9 cas sur 10, les violences au sein du couple se manifestent également par des formes de cyber-violence.

Textos en cascade, interpellations humiliantes sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants ou appels téléphoniques intempestifs : l’emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour les victimes.

C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette réalité particulièrement oppressante, cet amendement vise à compléter la définition des violences et précise que celles-ci sont également constituées lorsqu’elles ont été « commises par tout moyen électronique ».