Amendement n° 14
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ».
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Suppression de toute exception pour retirer l'autorité parentale aux auteurs de crimes ou d'inceste sur leur enfant.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la protection de l'enfant en supprimant toute marge de manœuvre au juge, afin d'empêcher que des circonstances atténuantes ne permettent le maintien de liens parentaux toxiques.
L'amendement visait à instaurer une automaticité radicale de la déchéance de l'autorité parentale en cas de crime ou d'inceste commis par un parent sur son enfant. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir un pouvoir d'appréciation judiciaire, refusant de transformer une sanction pénale en une règle de droit civil automatique et sans nuance, même face à la gravité extrême des faits.
Exposé sommaire
Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur son enfant ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).