Amendement n° 13
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcer sur »
les mots :
« prononce ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de toute exception à la déchéance de l'autorité parentale pour les auteurs d'inceste sur un enfant.
Intention : Verrouiller juridiquement toute possibilité de maintien de lien parental pour les auteurs d'inceste, au risque de sacrifier l'intérêt individuel de certains enfants au profit d'une logique de sanction globale et indifférenciée.
L'amendement visait à instaurer une automaticité radicale de la déchéance de l'autorité parentale. En proposant de supprimer toute exception, l'auteur cherchait à transformer une mesure de protection (souvent laissée à l'appréciation du juge selon l'intérêt de l'enfant) en une sanction systématique et globale touchant l'ensemble de la fratrie. Son rejet confirme que le législateur refuse de substituer une règle de sanction automatique à une analyse au cas par cas, privilégiant la capacité du juge à évaluer si le retrait de l'autorité sur les autres enfants est réellement dans l'intérêt de ces derniers.
Exposé sommaire
Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).